Les conditions générales de vente - des règles incontournables pour le vendeur

Obligations du vendeur

La LEN (Loi sur l’économie numérique) impose au vendeur de vous donner accès aux conditions générales de vente qui régissent les relations commerciales sur son site :

• nom de la société, téléphone
• adresse de l’établissement qui gère le site Internet et adresse du siège social (s’il est différent de l’adresse de l’établissement)
• numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (N° RCS), au capital social, au lieu d’enregistrement et au numéro de TVA
• montant des frais de livraison
• modalités de paiement et de livraison ou d’exécution du service
• existence d’un droit de rétractation de 7 jours minimum
• durée de validité de l’offre
• prix TTC de celle-ci

Ces informations peuvent être disponibles par un lien d’accès facile, direct et permanent depuis la page d’accueil, obligatoirement en français.