France : loi durcie pour les e-marchands

La loi "pour le développement de la concurrence" contient 4 amendements qui touchent directement les boutiques en ligne. Le premier les obligerait à s'engager sur une date de livraison. Le 2e interdirait l'utilisation de numéros surtaxés pour l'assistance téléphonique. Le 3e imposerait de stipuler la présence ou l'absence de droit de rétractation, et le 4e les obligerait à rembourser l'intégralité des sommes versées en cas de rétractation, livraison comprise. C'est surtout le 2e et le 4e qui pose problème aux marchands, puisque cela se traduirait pas des surcoûts.

Source : JDN (17 décembre 2007)